Obligation de repérage amiante dans les travaux publics : Tout savoir sur la norme NF X 46-102

Désormais, pour toute opération présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante, il est obligatoire de réaliser un repérage amiante avant travaux, conformément à la norme NF X 46-102. Cette norme détaille les points clés de cette nouvelle obligation, visant à renforcer la sécurité des salariés sur les chantiers.

Quels sont les ouvrages qui doivent faire l’objet de repérages dans un chantier de travaux publics ?

L’arrêté du 4 juin 2024, concernant le repérage de l’amiante avant les travaux sur ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, impose de nouvelles obligations aux donneurs d’ordre dans les chantiers de travaux publics.

Selon la norme NF X 46-102, le repérage d’amiante s’applique aux ouvrages suivants :

1. Ouvrages d’infrastructures de transport : Cela inclut les infrastructures publiques comme les routes, les voies ferrées, les pistes cyclables, etc. Elle exclut les voiries privées servant des immeubles bâtis.
2. Ouvrages de réseaux et leurs équipements : Cela comprend les canalisations, les câbles électrique, joints, robinetterie, regards préfabriqués, revêtements de canalisation, etc.
3. Ouvrages de génie civil : Cela inclut les structures telles que les ponts, galeries techniques, réservoirs ou châteaux d’eau, puits de mines, pontons, écluses et autres ouvrages industriels.

Ces ouvrages doivent faire l’objet d’un repérage amiante avant tout travail susceptible d’affecter leur intégrité, ou en vue de compléter ou de constituer les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux ouvrages.

Les autres ouvrages comme les immeubles bâtis, les installations industrielles, les navires militaires, les véhicules ferroviaires et terrestres, ainsi que les sols et roches en place ne sont pas couverts par cette norme. En effet, les ouvrages sont régis par d’autres réglementations et normes spécifiques.

Dans quel cas le repérage d’amiante avant travaux est obligatoire ?

Il existe un cas spécifique où le donneur d’ordre (DO) peut être dispensé de faire un repérage amiante avant travaux. C’est lorsque la démarche d’évaluation a priori du risque d’amiante fournit suffisamment d’informations quant à l’absence d’amiante dans le périmètre des travaux programmés.

Quels sont les éléments de preuve qui permettent de réaliser la démarche d’évaluation a priori du risque d’amiante ?

Pour justifier la dispense de réaliser un repérage amiante avant les travaux, le donneur d’ordre (DO) doit rassembler plusieurs éléments de preuve. Ils devront être documentés et intégrés dans le dossier remis aux intervenants concernés. Voici les éléments de preuve requis selon la norme NF X 46-102 :

1. La localisation et la nature de l’amiante présente : Si l’amiante a été identifiée dans des analyses antérieures, les détails de sa localisation et de sa nature doivent être inclus.
2. Les documents consultés : Cela peut inclure des rapports de repérages antérieurs, des plans de construction, des dossiers de maintenance, ou tout autre document technique qui apporte des informations sur la présence ou l’absence d’amiante dans l’ouvrage.
3. Le marquage sur certains produits : Si des matériaux ou produits possèdent un marquage indiquant qu’ils sont exemptés d’amiante ou qu’ils en contiennent, cela doit être noté.
4. Les résultats d’analyses réglementaires valides sur des échantillons : Si des analyses d’échantillons ont été réalisées et ont prouvé l’absence d’amiante (ou sa présence), ces résultats doivent être inclus. Il est important que ces analyses soient conformes aux exigences réglementaires et couvrent l’ensemble des composants du matériau ou produit suspecté.

Ces éléments doivent être compilés et documentés de manière claire pour justifier la décision de ne pas procéder à un nouveau repérage avant les travaux.

Si un plan mentionne clairement que le réseau est en fonte, suis-je dispensé de repérage amiante ?

Non, le simple fait de posséder un plan indiquant que le réseau est en fonte ne vous dispense pas automatiquement d’effectuer un repérage amiante. Selon la norme NF X 46-102, pour être dispensé du repérage, il est nécessaire d’avoir des preuves documentées suffisantes qui démontrent clairement l’absence d’amiante.

Le fait que le réseau soit en fonte peut indiquer qu’il y a moins de risque de présence d’amiante. Cependant, cela ne constitue pas une preuve suffisante en soi.

Sans analyses supplémentaires ou documentations indiquant clairement que la fonte utilisée n’est pas associée à des matériaux contenant de l’amiante (par exemple, joints amiantés ou revêtements contenant de l’amiante), vous ne pouvez pas vous baser uniquement sur cette information pour justifier la dispense de repérage.

Comment procéder si l’analyse préalable ne permet pas de prouver l’absence d’amiante ?

Si l’analyse préalable ne permet pas de prouver l’absence d’amiante, il y a donc un risque de présence de MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante) dans le périmètre des travaux. Il est donc obligatoire de procéder à un repérage avant de commencer les travaux.

Voici les étapes à suivre pour procéder au repérage :

1. Faire appel à un opérateur de repérage : Vous devez missionner un opérateur de repérage qualifié. Cette personne doit avoir les compétences techniques nécessaires, une bonne connaissance des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante et être en mesure de réaliser un repérage selon les exigences de la norme.
2. Transmettre les informations : En tant que donneur d’ordre (DO), vous devrez transmettre à l’opérateur de repérage tous les documents et informations en votre possession. Cela comprend les les plans, les rapports précédents, les détails sur les matériaux et produits utilisés ainsi que toute autre information pertinente sur l’ouvrage.
3. Accompagner le repérage : Vous devrez désigner un accompagnateur qui connaît bien les infrastructures et les ouvrages à inspecter. Ce dernier devra aider l’opérateur de repérage à accéder aux différentes parties de l’ouvrage et à comprendre le contexte des travaux.
4. Évaluation et préparation du chantier : L’opérateur de repérage réalisera alors une visite de reconnaissance, une inspection visuelle, des prélèvements, et d’éventuelles investigations approfondies. Sur cette base, un rapport de repérage sera établi, indiquant la présence ou non d’amiante, sa localisation et les mesures à prendre pour gérer les risques lors des travaux.

Si de l’amiante est détectée, des mesures de protection spécifiques devront être mises en place conformément aux réglementations en vigueur avant de poursuivre les travaux.

Sur quels éléments l’opérateur de repérage peut constater la présence ou l’absence d’amiante ?

L’opérateur de repérage peut se baser sur plusieurs éléments pour affirmer ou constater la présence ou l’absence d’amiante dans un matériau ou un produit. Selon la norme NF X 46-102, ces éléments comprennent :

1. Documents consultés : L’opérateur peut s’appuyer sur des documents techniques, des plans, des dossiers de maintenance, des rapports de repérages antérieurs, des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE), des Dossiers d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage (DIUO), ou tout autre document pertinent qui fournit des informations sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
2. Marquage sur les produits : Si certains produits ou matériaux sont marqués de manière à indiquer la présence ou l’absence d’amiante (par exemple un étiquetage spécifique ou un code), l’opérateur peut se baser sur cette information.
3. Résultats d’analyses d’échantillons : L’opérateur peut réaliser des prélèvements d’échantillons de matériaux suspects pour les envoyer en laboratoire. Les analyses de ces échantillons permettent de déterminer la présence ou l’absence d’amiante. Ces analyses doivent être conformes aux normes réglementaires et être effectuées par un laboratoire accrédité.
4. Nature des matériaux ou produits : Certains matériaux ou produits peuvent être reconnus pour ne pas contenir d’amiante par leur nature (par exemple des matériaux récemment fabriqués avec des normes précisant l’absence d’amiante). L’opérateur peut se baser sur cette information pour conclure à l’absence d’amiante.

L’opérateur doit documenter et motiver sa décision dans le rapport de repérage, en indiquant précisément les critères qui lui ont permis d’affirmer la présence ou non d’amiante.

Comme effectuer un repérage sur un ouvrage enterré (canalisation, câble, etc.) ?

Dans le cas où la conduite est enterrée et inaccessible depuis l’extérieur, ce qui empêche l’opérateur de repérage de faire des prélèvements avant le démarrage du chantier, la norme NF X 46-102 prévoit des dispositions spécifiques pour ce type de situation. Voici comment procéder :

1. Rapport de repérage avec investigation complémentaires (IC) : Si l’opérateur de repérage ne peut pas accéder à la conduite pour effectuer des enquêtes ou des prélèvements avant le début des travaux, il doit rédiger un rapport de repérage avec des investigation complémentaires à réaliser en travaux de phase. Ce rapport précise les zones où les investigations n’ont pas pu être réalisées et où les prélèvements doivent être effectués une fois que ces zones seront accessibles.
2. Phasage des travaux : Le phasage des travaux doit être planifié de manière à permettre les investigations complémentaires. Cela signifie que les travaux doivent être organisés de manière à rendre la conduite accessible à un moment donné, pour que l’opérateur de repérage puisse intervenir en toute sécurité et réaliser les prélèvements nécessaires.
3. Intervention en phase travaux : Une fois la conduite accessible (par exemple après excavation), l’opérateur de repérage procédera aux investigations nécessaires, y comprenant l’inspection visuelle et les prélèvements d’échantillons pour analyse.
4. Mise en place de mesures de sécurité : Pendant cette phase, il faudra mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les travailleurs et les personnes présentes sur le chantier contre les risques potentiels liés à une exposition à l’amiante.
5. Finalisation du rapport : Après avoir réalisé les investigations complémentaires, l’opérateur de repérage rédige un rapport final, incluant les résultats des analyses.

Ces procédures permettent de gérer les risques d’amiante même dans des situations où certaines parties des infrastructures ne sont pas immédiatement accessibles avant le début des travaux.

Combien de prélèvements sont nécessaire pour réaliser le repérage avant travaux sur un chantier de travaux publics ?

La norme permet à l’opérateur de repérage de regrouper des sections d’une conduite sous certaines conditions, de manière à limiter le nombre de prélèvements nécessaires. Voici comment cela fonctionne :

1. Détermination des zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO) : L’opérateur de repérage peut identifier des “Zones Présentant des Similitudes d’Ouvrage” (ZPSO). Une ZPSO regroupe des ouvrages ou parties d’ouvrages qui sont présentés comme étant semblables, c’est-à-dire qui partagent les mêmes caractéristiques (par exemple, même matériau, même date de pose, même fournisseur).
2. Critères pour regrouper les ouvrages : Pour que des sections de conduite puissent être considérées comme appartenant à la même ZPSO, elles doivent remplir les critères suivants :
   • Fonctionnalité identique : Les sections doivent avoir la même fonction.
   • Caractéristiques similaires : Les matériaux et produits utilisés doivent être identiques (même composition, même date de mise en œuvre, etc.).
   • Continuité ou discontinuité : La ZPSO peut être continue ou discontinue, selon la continuité ou la rupture de continuité des matériaux.
3. Nombre de prélèvements : Si l’opérateur de repérage conclut que les sections de la conduite sur plusieurs kilomètres font partie de la même ZPSO, il peut réduire le nombre de prélèvements à un échantillon représentatif. Toutefois, il doit s’assurer que cet échantillonnage est représentatif de l’ensemble de la véritable ZPSO.
4. Justification dans le rapport : L’opérateur doit justifier sa décision de regrouper les sections dans son rapport de repérage. Il doit expliquer pourquoi les sections sont considérées comme semblables et pourquoi un nombre réduit de prélèvements est suffisant pour conclure sur la présence ou l’absence d’amiante dans l’ensemble de la ZPSO.

En résumé, l’opérateur de repérage peut effectivement regrouper les sections de la conduite sous une même ZPSO et réduire le nombre de prélèvements, à condition de justifier cette approche sur la base de critères techniques et d’une analyse rigoureuse.

Quels sont les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sur un chantier de travaux publics ?

D’après la norme NF X 46-102 : 2020-11, lorsque vous entreprenez des travaux de terrassement en ville pour remplacer tous les réseaux (eau potable, assainissement, électricité, télécom), vous risques de rencontrer une variété de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA). Voici une liste des matériaux et produits que vous pourriez croiser :

1. Canalisations et conduites : Canalisations en fibrociment (amiante-ciment) pour l’eau potable ou l’assainissement. Conduites en amiante-ciment utilisées pour l’évacuation des eaux usées ou pluviales.
2. Intercalaires de câbles : Intercalaires ou gaines de protection des câbles électriques ou télécom en amiante-ciment.
3. Articulations : Joints d’étanchéité ou de dilatation contenant de l’amiante, notamment sur les conduites, les regards ou les équipements de robinetterie.
4. Robinetterie et accessoires : Certaines pièces de robinetterie, comme les garnitures, peuvent contenir de l’amiante.
5. Cordialement préfabriqués : Regards ou chambres de visite en amiante-ciment pour les réseaux souterrains.
6. Enrobés routiers : Les enrobés bitumineux contenant de l’amiante, notamment dans les couches de revêtement routier ou trottoirs, peuvent être présents dans la rue.
7. Poteaux : Poteaux de lignes électriques ou télécom en amiante-ciment.
8. Matériaux de soutènement : Matériaux de construction utilisés pour le soutènement des canalisations ou autres infrastructures, pouvant contenir de l’amiante.
9. Éléments d’infrastructure divers : Structures et supports divers utilisés dans les infrastructures de réseaux, Fabrication en amiante-ciment.

Ces matériaux peuvent être présents dans les infrastructures existantes, surtout si elles datent d’avant les années 1997, période où l’amiante a été largement utilisée avant d’être progressivement interdite en France. Il est essentiel que l’opérateur de repérage identifie ces matériaux avant le début des travaux pour mettre en place les mesures de prévention nécessaires.