Une formation à l’utilisation du gilet de sauvetage est-elle obligatoire en entreprise ? Dans cet article, on détaille les réglementations applicables concernant les formations pour vos travaux à risques de noyade.
Le code du travail : obligation de formation aux EPI
L’obligation générale de sécurité, codifiée à l’article L. 4121-1 du Code du travail, impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation ne se limite pas à la simple fourniture de matériel. Elle englobe une démarche proactive de prévention, d’information et de formation.
Les articles R4323-104 à R4323-106 donnent des règles spécifiques concernant l’information et la formation sur les EPI (Equipements de Protection Individuelle). Ces articles fixent les obligations suivantes :
- Informer chaque utilisateur d’EPI sur les risques couverts et les consignes d’utilisation
- Rédiger une consigne d’utilisation claire, tenue à disposition du CSE et mise à jour
- Former en pratique, avec entraînement au port si nécessaire.
- Un renouvellement de cette formation
Classification des EPI et intensité de l’obligation
L’intensité de la formation est corrélée à la catégorie de l’EPI. Les gilets de sauvetage, lorsqu’ils sont gonflables et destinés à prévenir un risque de noyade, sont classés en catégorie III.
Voici le descriptif des catégories d’EPI :
| Catégorie d’EPI | Niveau de risque | Exigences de formation | Exemples d’équipements |
|---|---|---|---|
| Catégorie I | Mineur | Information simple | Gants de ménage, lunettes de soleil |
| Catégorie II | Majeur | Information et formation théorique | Casques, visières, gants de protection |
| Catégorie III | Mortel ou irréversible | Formation adéquate + entraînement pratique obligatoire | Harnais antichute, gilets de sauvetage gonflables |
Pour les EPI de catégorie III, la formation ne peut être optionnelle. L’entraînement pratique est une composante obligatoire car la survie du travailleur dépend de la rapidité et de la justesse de sa réaction lors d’une chute accidentelle dans l’eau.
Obligations sectorielles spécifiques : BTP, maritime et fluvial
Au-delà des règles générales du Code du travail, certains secteurs d’activité font l’objet de prescriptions réglementaires additionnelles qui renforcent l’obligation de formation.
- Travaux de bâtiment et génie civil (Article R. 4534-136) : Pour les chantiers du BTP, le Code du travail impose des mesures particulières lorsque les travailleurs sont exposés à des risques de noyade. L’employeur doit non seulement fournir des gilets de sauvetage, mais aussi prévoir un signal d’alarme et, si nécessaire, une embarcation de sauvetage. La formation doit ici s’intégrer dans le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS). Elle doit couvrir la reconnaissance du signal d’alarme et les procédures d’évacuation ou de récupération par l’embarcation. L’obligation de formation est étendue aux conducteurs de ces embarcations, qui doivent être capables de manœuvrer en situation d’urgence.
- Prévention des risques maritimes (Décret du 21 août 2007) Dans le secteur maritime, le décret n° 2007-1227 impose le port d’un EPI de flottaison (souvent appelé Vêtement à Flottaison Intégrée – VFI) dès lors qu’il existe un risque de chute à la mer. Cette obligation concerne notamment les opérations de pêche, le travail de nuit et les trajets en annexe. L’armateur a une responsabilité accrue dans l’information et la formation de l’équipage. La formation doit être adaptée aux conditions spécifiques de la mer (vagues, courants, froid) et inclure des exercices réguliers de « l’homme à la mer ». Le capitaine du navire est le garant de l’application de ces consignes et peut imposer le port du gilet en fonction de son évaluation météo et du niveau de formation des marins.
- Transport fluvial et navigation intérieure Le Code des transports, via l’article R. 4241-17, encadre le port du gilet de sauvetage en navigation intérieure. L’arrêté du 10 février 2016 impose des équipements conformes aux normes ISO et entretenus en bon état. Pour le personnel fluvial, la formation doit inclure la vérification visuelle quotidienne du gilet, car l’abrasion sur les ponts métalliques peut rapidement dégrader les enveloppes protectrices.
Contenu d’une formation « Gilet de sauvetage »
Une formation efficace doit équilibrer les apports théoriques et les mises en pratique, conformément aux recommandations applicables, et contenir :
- Hydrocution et choc thermique : Expliquer comment la différence de température entre le corps et l’eau peut provoquer un arrêt cardio-respiratoire immédiat.
- Noyade syncopale : Comprendre que la chute elle-même peut causer une perte de connaissance avant l’entrée dans l’eau.
- Analyse des courants et obstacles : Apprendre à lire l’environnement de travail pour anticiper les zones de danger.
- Vérification préalable du gilet : contrôler que son équipement ne présente pas d’anomalie avant son utilisation.
- Réglage et ajustement : Apprendre à serrer correctement les sangles. Un gilet trop lâche peut flotter au-dessus de la tête, rendant la respiration impossible.
- La sangle sous-cutale : Son importance cruciale doit être démontrée. Elle empêche le gilet de glisser vers le haut lors de l’impact avec l’eau.
- Test de déclenchement : Familiariser le travailleur avec la sensation de gonflement du gilet.
- Position de sécurité : Apprendre à garder les voies aériennes hors de l’eau et à adopter la position fœtale pour conserver la chaleur corporelle.
- Agir en cas de chute dans l’eau : Donner l’alerte de manière précise et utiliser les moyens de secours collectifs (bouées, cordages, gaffes) sans se mettre eux-mêmes en danger.
- Entretien et stockage du gilet pour garantir son bon fonctionnement en cas de chute dans l’eau.
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Risque pénal en cas d’accident
En cas d’accident du travail (noyade ou lésion grave), la responsabilité pénale peut être reconnue si l’employeur avait conscience du danger (ou aurait dû l’avoir) et n’a pas pris les mesures nécessaires. L’absence de formation au port de l’EPI est un critère quasi systématique de reconnaissance de la faute inexcusable.
Les tribunaux considèrent que fournir un gilet sans formation revient à ne pas fournir de protection effective. Un arrêt de la Cour de cassation souligne que même si le salarié était un professionnel expérimenté, l’employeur ne peut s’exonérer de son obligation de formation initiale et périodique.